Couvrir une manifestation sans carte de presse
Pigiste, étudiant en journalisme, vidéaste indépendant ou technicien : ce que prévoit le schéma national du maintien de l’ordre pour vous identifier, ce qu’il vous permet de faire pendant une manifestation, et ses limites.
Mis à jour le
La carte de presse n’est pas obligatoire
Le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), dans sa version de décembre 2021, affirme que la présence des journalistes lors des manifestations « revêt une importance primordiale » et qu’il est « impératif de protéger le droit d’informer ». Il demande seulement que les journalistes puissent établir leur qualité auprès des forces de l’ordre « de façon claire ».
La carte de presse est un moyen de le faire, pas le seul : le texte indique que sa présentation « est suffisante », mais qu’il « existe toutefois d’autres moyens d’identification ». Le modèle d’attestation annexé au schéma rappelle par ailleurs qu’« aucune forme d’accréditation ne peut être exigée des journalistes et de leurs accompagnants pour couvrir une manifestation sur la voie publique ».
Sources : Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel)
Ce qu’est (et n’est pas) le schéma du maintien de l’ordre
Le SNMO est un document de doctrine du ministère de l’Intérieur, qui le présente comme son « premier document de doctrine en la matière commun à l’ensemble des forces ». Sa version actuelle a été diffusée aux préfets, à la police et à la gendarmerie par une circulaire du 15 décembre 2021. Ce n’est pas une loi : la circulaire qui le diffuse le présente comme « la nouvelle référence pour l’exercice du maintien de l’ordre ».
Le Conseil d’État en a tiré une limite en 2021 : le ministre de l’Intérieur, en sa qualité de chef de service, n’a pas compétence pour fixer des conditions au port d’équipements de protection par les journalistes, « non plus d’ailleurs qu’à l’égard de toute personne participant ou assistant à une manifestation ».
Concrètement, le schéma ne garantit pas l’absence d’incident sur le terrain. Il vous donne des repères à faire valoir et un document de référence à citer en cas de difficulté.
Sources : Légifrance — circulaire du 15 décembre 2021, Schéma national du maintien de l’ordre, version décembre 2021 · Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel) · Conseil d’État — décision n° 444849 du 10 juin 2021
Les deux moyens de prouver que vous êtes journaliste
Selon le § 2.2.1 du schéma, les journalistes peuvent attester de leur qualité de deux manières :
- présenter, s’ils en sont titulaires, leur carte d’identité de journaliste professionnel (dite « carte de presse ») ou la carte de presse internationale délivrée par la Fédération internationale des journalistes (FIJ) ;
- présenter une attestation normalisée d’identification, fournie par leur employeur ou commanditaire (éditeur de presse écrite, entreprise de l’audiovisuel, agence de presse) ou par leur école de journalisme. Le schéma précise que cette attestation, utilisable à partir du 1er janvier 2022, « a été validée par la profession et reconnue par le ministère de l’intérieur ».
L’attestation vaut aussi pour les personnes qui accompagnent un journaliste (technicien, agent de sécurité…).
Pour les « cas rares » où aucun de ces deux moyens n’est possible, le schéma annonçait un document ad hoc, élaboré avec la profession et les ministères de la Culture et de l’Intérieur, « d’ici le 1er juillet 2022 ». Nous n’avons pas pu vérifier, sur une source officielle, si ce document a été publié.
Sources : Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel)
L’attestation : les règles de forme
Le modèle figure en annexe I du schéma. Il doit être établi sur papier à en-tête de la structure qui le délivre, et comporte :
- le nom et les fonctions du signataire au sein de l’organisme ;
- le type d’organisme : éditeur de presse (imprimée ou en ligne), entreprise de l’audiovisuel (diffuseur ou producteur), agence de presse ou école de journalisme ;
- le nom du journaliste (ou de l’accompagnant) et la mention qu’il est amené à réaliser des reportages, ou à accompagner des journalistes, lors de manifestations sur la voie publique pour le compte de l’organisme ;
- une période de validité « du [date] au [date] », qui doit être inférieure ou égale à un trimestre ;
- le lieu, la date, la signature et un bloc d’informations légales sur l’organisme.
L’attestation rappelle elle-même les quatre garanties qu’elle permet de faire valoir (voir ci-dessous) et la phrase selon laquelle aucune accréditation ne peut être exigée. Pensez à la faire renouveler avant la fin de la période indiquée.
Sources : Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel)
Les quatre garanties prévues pour les journalistes
Le § 2.2.3 prévoit quatre dispositions propres aux journalistes. Leur mise en œuvre « nécessite toutefois qu’ils puissent justifier de leur qualité par la présentation de l’un des documents mentionnés » : carte de presse, carte de la FIJ ou attestation.
- Un canal d’échange avec un référent (§ 2.2.3.1) : pour toutes les manifestations publiques d’importance, un référent des forces de l’ordre, présent sur le terrain, gère un canal d’échange dédié avec les médias tout au long de la manifestation. Il sert à fournir des informations opérationnelles, à régler les difficultés et à signaler les violences contre les journalistes. L’accès se fait sur simple demande et est « automatiquement » accordé.
- La libre circulation dans les dispositifs (§ 2.2.3.2) : à la différence des autres personnes présentes, les journalistes peuvent circuler librement au sein des dispositifs de sécurité.
- Le maintien lors d’une dispersion (§ 2.2.3.3) : les journalistes peuvent continuer à travailler lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, à condition de se placer de façon à ne pas pouvoir être confondus avec les participants et de ne pas faire obstacle à l’action des forces de l’ordre. Cela vaut pour les manifestations déclarées comme pour celles qui ont été interdites ou n’ont pas été déclarées.
- La protection (§ 2.2.3.4) : les journalistes peuvent se positionner, à titre dérogatoire, derrière les cordons des forces de l’ordre, et porter des équipements de protection.
Sources : Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel)
Le brassard « presse » : utile, pas obligatoire
Le § 2.2.2 du schéma précise que les journalistes n’ont pas l’obligation de porter des signes distinctifs (mention « presse » sur un brassard, un gilet, etc.), mais que ces éléments peuvent faciliter leur identification par les forces de l’ordre « afin de mieux les prendre en compte ». Un brassard ne remplace pas la carte ou l’attestation, qui restent nécessaires pour faire valoir les quatre garanties.
Sources : Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel)
Filmer et photographier les forces de l’ordre
Le § 2.2.5 du schéma rappelle que les forces de l’ordre « ne peuvent toutefois pas s’opposer à la captation d’images ou de sons lors des opérations dans des lieux publics », sauf pour les personnels affectés dans des services soumis légalement à l’anonymat. Il renvoie à la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 décembre 2008, annexée au schéma, selon laquelle il est exclu d’interpeller pour cette seule raison la personne qui filme, journaliste ou non, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement.
Le même paragraphe rappelle que « la publication de fichiers recensant des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie constitue désormais une infraction ». Le PDF du schéma cite un « art 266-16-2 » du code pénal : il s’agit en réalité de l’article 226-16-2, en vigueur depuis le 27 mai 2021. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait de procéder à un traitement de données personnelles relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d’une mission de service public, en raison de leur qualité, hors des finalités permises par le RGPD et la loi Informatique et libertés.
Sources : Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel) · Légifrance — article 226-16-2 du code pénal
Masque, lunettes, casque : la limite de l’article 431-9-1
L’article 431-9-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage « sans motif légitime ».
Le texte ne prévoit pas d’exception expresse pour la presse : c’est l’existence d’un motif légitime qui compte. Devant le Conseil d’État, le ministère de l’Intérieur a lui-même soutenu que les journalistes présents pour leur travail justifient « en principe » d’un motif légitime pour porter des équipements de sécurité, « notamment des masques, lunettes et casques ». Le schéma de 2021 indique de son côté que les journalistes « peuvent porter des équipements de protection » (§ 2.2.3.4).
Sources : Légifrance — article 431-9-1 du code pénal · Conseil d’État — décision n° 444849 du 10 juin 2021 · Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel)
Ce que le Conseil d’État a annulé en 2021
Saisi notamment par le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’État a annulé, le 10 juin 2021 (n° 444849), quatre dispositions de la première version du schéma, datée du 16 septembre 2020 :
- au § 2.2.1, les mots qui subordonnaient le port d’équipements de protection par les journalistes à la condition que « leur identification est confirmée et leur comportement exempt de toute infraction ou provocation » : le ministre n’avait pas compétence pour fixer de telles règles ;
- au § 2.2.2, les mots « accrédités auprès des autorités », qui réservaient le canal d’information dédié aux journalistes accrédités : faute de précision sur cette accréditation, le Conseil d’État y a vu une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et à la liberté de communication ;
- le § 2.2.4 en entier, qui affirmait que le délit de maintien dans un attroupement après sommation ne comporte « aucune exception, y compris au profit des journalistes » et enjoignait aux journalistes de quitter les lieux lors d’une dispersion ;
- le § 3.1.4, relatif à la technique de l’encerclement des manifestants, faute d’encadrement précis des cas où elle peut être utilisée.
La circulaire du 15 décembre 2021 indique que la nouvelle version du schéma prend en compte cette décision, avec une partie consacrée aux journalistes « entièrement remaniée en lien avec les représentants de la profession et le ministère de la Culture ».
Sources : Conseil d’État — décision n° 444849 du 10 juin 2021 · Légifrance — circulaire du 15 décembre 2021, Schéma national du maintien de l’ordre, version décembre 2021 · Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel)
En cas de problème sur le terrain
Lors d’une manifestation d’importance, le canal d’échange prévu par le schéma sert aussi à signaler les violences contre les journalistes « afin qu’il y soit mis fin ». Après coup, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement ; il est notamment compétent pour le maintien de l’ordre lors des manifestations. Pour la police nationale, un signalement peut aussi être adressé à l’IGPN, et pour la gendarmerie à l’IGGN.
Si l’on vous demande de justifier de votre identité, vous pouvez la prouver par tous moyens ; les titres comportant une photo sont davantage pris en compte.
Sources : Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel) · service-public.gouv.fr — Litige avec les forces de l’ordre · service-public.gouv.fr — Contrôle d’identité
Texte officiel : télécharger le schéma national du maintien de l’ordre (PDF, Légifrance) .
Information générale, vérifiée sur les sources citées à la date de mise à jour indiquée, à partir de la version de décembre 2021 du schéma publiée sur Légifrance. Le schéma est une doctrine administrative, pas une loi, et peut être modifié. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un avocat ni celui de votre syndicat ou de votre rédaction.
Sources
- Légifrance — circulaire du 15 décembre 2021, Schéma national du maintien de l’ordre, version décembre 2021
- Légifrance — texte intégral du schéma et de ses annexes (PDF officiel)
- Conseil d’État — décision n° 444849 du 10 juin 2021
- Légifrance — article 431-9-1 du code pénal
- Légifrance — article 226-16-2 du code pénal
- service-public.gouv.fr — Contrôle d’identité
- service-public.gouv.fr — Litige avec les forces de l’ordre