À Paris, depuis 2004, un service de sécurité financé par les bailleurs sociaux intervient dans les halls, parkings et caves des HLM, de 17 heures à 5 heures du matin. Ses agents portent gilets pare-balles, tonfas, menottes. Le Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) emploie aujourd'hui environ 200 personnes, dont près de 170 sur le terrain. Son périmètre : 165 000 logements environ. Son modèle a essaimé. Toulouse en 2018. Montpellier et Nice en 2023-2024. Le mot officiel est « tranquillité résidentielle ». Sur le terrain, plusieurs observateurs parlent d'un espace quasi-policier.

L'expression « brigades anti-squat » n'a, juridiquement, aucune existence. Elle recouvre en réalité trois réalités distinctes mais convergentes : des entreprises privées qui vivent du squat ou de sa prévention ; des groupements de sûreté interbailleurs créés par les organismes HLM contre les occupations de parties communes et logements vacants ; et un cadre législatif qui durcit les sanctions et accélère les expulsions. Depuis cinq ans, ces trois pôles forment un continuum dont l'enquête de cet article tente de cartographier les contours.

Le sujet n'est pas marginal. La France comptait, fin 2023, 21 500 ménages expulsés de leur logement avec le concours de la force publique sur l'année — un record, en hausse de 23 % par rapport à 2022. Selon les estimations relayées par Le Monde à partir des données du ministère du logement et de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), 140 000 personnes seraient devenues expulsables à la fin de la trêve hivernale 2024. Ces chiffres dessinent un terrain de conflictualité résidentielle élargi, dont les « brigades anti-squat » privées ne sont qu'une expression — la plus visible, sans doute pas la plus quantitativement importante.

L'enjeu de cet article est de décrire, sans confusion, ce qui se joue. À partir de quand un service de sécurité cesse-t-il d'être un simple prestataire ? À quel moment le bailleur social devient-il un auxiliaire de l'ordre public ? Et qu'est-ce qu'un agent privé peut, ou ne peut pas, faire ?

Ce que dit, exactement, la loi de 2023

Le texte central s'appelle loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Elle est issue d'une proposition du député Guillaume Kasbarian (Renaissance, majorité présidentielle), enregistrée le 18 octobre 2022. Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023, elle est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Le Conseil constitutionnel, saisi par les députés des oppositions, a validé l'essentiel du texte par sa décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, en censurant un seul article et en émettant une réserve d'interprétation sur la notion de domicile.

Trois mesures structurent le texte :

Durcissement de la violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). L'introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d'autrui — hors les cas où la loi le permet — est désormais punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, contre 1 an et 15 000 € avant la loi. Le maintien dans les lieux après une telle introduction est puni des mêmes peines. La notion de domicile est élargie : elle couvre désormais « tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant » à la personne concernée, qu'elle y habite ou non.

Création d'un nouveau délit d'occupation frauduleuse hors domicile (article 315-1 du Code pénal). L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est désormais punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. C'est le volet qui couvre les locaux non-domiciles.

Pénalisation du maintien après décision d'expulsion (article 315-2 du Code pénal). Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation, en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois, est puni de 7 500 € d'amende. C'est le volet le plus contesté, parce qu'il pénalise des locataires impayés — pas des squatteurs au sens strict.

La loi accélère par ailleurs plusieurs procédures :

  • Pour les baux conclus après son entrée en vigueur, la clause résolutoire devient obligatoire.
  • Les délais de procédure en acquisition de clause résolutoire sont réduits.
  • Les occupants entrés par manœuvres, menaces ou voies de fait ne peuvent plus bénéficier de délais renouvelables lorsque leur expulsion a été ordonnée.
  • La procédure administrative d'évacuation forcée, créée par la loi DALO de 2007 pour les seuls domiciles, est étendue à tous les locaux d'habitation illégalement occupés.

C'est ce dernier point qui retient particulièrement l'attention des juristes : le préfet peut, dans un délai désormais réduit, ordonner l'évacuation par la force publique sans passer par un juge, pour une catégorie plus large de locaux qu'auparavant. Plusieurs observateurs y voient un déplacement du contrôle judiciaire vers le contrôle administratif — un sujet qui résonne avec la question plus large de la surveillance d'État en France et de ses recours.

La courbe des expulsions

Un an après l'entrée en vigueur de la loi, Le Monde titrait : « Depuis la loi anti-squat, les expulsions de locataires sont devenues plus rapides et plus nombreuses. » La formule résume un effet documenté : si la loi a été présentée politiquement comme une réponse aux squats — au sens strict, l'occupation par effraction d'un logement — ses effets pratiques portent surtout sur les expulsions locatives, c'est-à-dire des procédures concernant des locataires en impayés ou en fin de bail.

Plusieurs autres chiffres dessinent le périmètre élargi de la question :

  • En août 2024, Le Monde relaie l'alerte de l'Observatoire des expulsions sur une hausse de 54 % des expulsions de squats en un an. La donnée provient d'un suivi spécialisé qu'il faudra rattacher à la source primaire de l'observatoire avant tout réemploi.
  • En mars 2025, des dispositions du projet de loi « narcotrafic » sont identifiées par Le Monde comme facilitant l'expulsion de locataires de HLM — preuve que l'arsenal continue de s'étendre au-delà du texte de 2023.

La courbe générale est claire : sur une décennie, les expulsions locatives en France ont plus que doublé. Le squat strict reste statistiquement minoritaire dans cet ensemble. Mais c'est lui qui structure le débat politique — et c'est autour de lui qu'a émergé le marché privé que cet article décrit.

Le marché privé du squat

C'est Le Parisien qui, en octobre 2020 — trois ans avant la loi Kasbarian — donne le coup d'envoi médiatique du sujet. Sous le titre « Racheter des squats, les "libérer" puis les revendre : un vrai business », le journal documente l'émergence d'entreprises spécialisées dans l'achat de biens occupés, leur « libération » par voie amiable ou judiciaire, puis leur revente.

Le modèle économique est simple. Un propriétaire dont le bien est occupé sans titre et qui n'arrive pas à le récupérer perd des revenus locatifs. Il peut, plutôt que d'attendre la fin d'une procédure d'expulsion, vendre le bien à un opérateur spécialisé, généralement à prix décoté. L'opérateur, lui, dispose des moyens juridiques, financiers et opérationnels pour mener la procédure jusqu'à son terme, parfois en quelques mois, et revendre le bien une fois « libéré ».

Une société emblématique de ce segment est Squat Solutions, dont Capital a publié un portrait en août 2024 sous le titre « Comment cette société transforme votre logement squatté en opportunité immobilière ». Franceinfo avait déjà documenté en 2022 le modèle plus large — « Logements squattés : des entreprises rachètent les biens puis expulsent les occupants ». Le statut juridique exact des dirigeants évoqués dans ces articles est à confirmer avant toute mise en cause individuelle.

Le mécanisme, en lui-même, n'est pas illégal. Il pose en revanche plusieurs questions structurelles :

  • L'asymétrie entre opérateur et occupant. Face à une société dotée d'un service juridique permanent, un occupant — squatteur strict ou locataire impayé — a peu de moyens de défense effectifs.
  • L'effet sur les prix immobiliers. Les biens « libérés » et revendus alimentent un marché qui peut être tentant pour des investisseurs particuliers, mais brouille la frontière entre régulation locative et activité spéculative.
  • La capture de valeur par un intermédiaire. L'opérateur, par construction, prélève une marge sur la décote acceptée par le propriétaire d'origine — marge qui correspond, économiquement, à la « rente » de la procédure d'expulsion accélérée.
  • La conformité aux règles de la sécurité privée. Quand l'opérateur emploie ou sous-traite des agents qui interviennent sur le terrain, ces agents sont soumis au régime du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), placé sous tutelle du ministère de l'Intérieur.
Immeuble résidentiel avec balcons au crépuscule et quelques fenêtres allumées

GPIS : un service quasi-policier dans les HLM parisiens

Le GPIS — Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance — est l'autre versant du dispositif. Créé en 2004 à Paris, financé par douze organismes HLM, il opère sur un périmètre estimé à environ 165 000 logements. Son rôle officiel : assurer la « tranquillité résidentielle » dans les halls, parkings, caves et parties communes des immeubles sociaux.

Selon les données rapportées par Le Monde dans son enquête du 16 juin 2025, le GPIS emploie environ 200 personnes, dont 170 agents de terrain. Les équipes interviennent de 17 heures à 5 heures du matin. Elles sont équipées de gilets pare-balles, de tonfas, de menottes, et travaillent parfois avec des maîtres-chiens. Elles disposent d'un canal d'appel prioritaire avec les forces de l'ordre — appel au 17 « en cas d'escalade verbale », selon le directeur général du GPIS Alain Bessaha cité par Le Monde.

Le vocabulaire officiel insiste sur la distinction avec la police. Tranquillité résidentielle. Désordres. Occupations illicites des parties communes. Nuisances. Cécile Belard du Plantys, directrice générale de Paris Habitat et présidente du GPIS, rappelle dans Le Monde que le rôle des bailleurs n'est pas de « surveiller » les locataires ni de se substituer à la police.

Mais sur le terrain, les descriptions — équipes de soirée et de nuit, équipements défensifs, appels prioritaires, doctrine d'intervention sur les « désordres » — rapprochent ces groupes d'un espace quasi-policier. L'Union sociale pour l'habitat (USH), fédération des organismes HLM, reconnaît la montée en puissance des référents « tranquillité résidentielle » — passés selon ses chiffres de un quart des organismes HLM en 2012 à 60 % aujourd'hui —, mais dit avoir fixé récemment des « lignes rouges » pour ne pas transformer les bailleurs en auxiliaires de police.

C'est exactement à cette frontière que se tient le débat.

Toulouse, Montpellier, Nice : la diffusion territoriale

Le modèle parisien a essaimé. Le Monde, dans son enquête de juin 2025, décrit trois transpositions principales.

Toulouse, 2018. Toulouse Métropole Habitat, présidé par Bertrand Serp (Les Républicains, droite), s'est doté d'un dispositif de sécurité interne et de prestations de sécurité privée pour un montant qui atteint, en 2024, environ 1,3 million d'euros. Selon les chiffres rapportés par Le Monde, le bailleur revendique 18 693 « évictions » de parties communes en 2024 — c'est-à-dire des interventions pour faire quitter halls et parkings à des personnes y étant présentes sans titre — et 196 appartements vides dont le squat aurait été évité. Les occupations de parties communes y seraient en baisse de 36 % sur un an.

Montpellier, 2023-2024. Michaël Delafosse, maire socialiste de Montpellier, a structuré un dispositif équivalent. Sa formulation publique : « L'insécurité touche toujours les plus fragiles ». La mécanique est la même qu'à Paris : un acteur public (le bailleur), un personnel équipé et dédié, une articulation avec la police nationale.

Nice, 2023-2024. À Nice, Christian Estrosi (Horizons, ex-LR) et Anthony Borré (premier adjoint, président de Côte d'Azur Habitat) portent l'exemple d'une articulation explicite entre bailleur, police municipale, justice et expulsions locatives. Selon les chiffres communiqués par Borré dans Le Monde — sources unique à recouper —, Côte d'Azur Habitat est passé de 26 expulsions en 2020 à 183 expulsions en 2024, sur un parc d'environ 14 000 logements.

Cette transposition territoriale recouvre des lignes politiques distinctes : Toulouse à droite, Montpellier au centre-gauche, Nice à droite-Horizons. C'est l'un des points les plus frappants de l'enquête : le modèle s'impose transversalement aux clivages partisans, ce qui suggère qu'il répond à une demande structurelle des bailleurs et des élus locaux, par-delà les programmes nationaux.

Marie-Laure Vuittenez, directrice de Habitat & Métropole à Saint-Étienne, résume dans Le Monde le glissement professionnel des organismes HLM : « Nous sortons de notre métier traditionnel. »

Ce que peut, et ne peut pas, faire un agent privé

C'est la question juridique centrale. Et c'est aussi celle où la documentation publique est la plus parcellaire.

Le cadre général est posé par le Code de la sécurité intérieure (CSI), livre VI, et par le code de déontologie des activités privées de sécurité. Les agents de sécurité privée sont régulés par le CNAPS, qui délivre les autorisations d'exercer aux entreprises et les cartes professionnelles aux individus.

Les principes structurants :

  • Aucun pouvoir d'enquête. Un agent privé ne peut pas interroger, ni mener des investigations.
  • Aucun pouvoir de verbalisation. Il ne peut pas dresser de procès-verbaux.
  • Aucun pouvoir d'arrestation au sens strict. Il peut toutefois, comme tout citoyen, retenir une personne prise en flagrant délit pour la remettre immédiatement à un officier de police judiciaire (article 73 du Code de procédure pénale).
  • Usage de la force strictement limité à la légitime défense et à l'exécution des missions pour lesquelles l'entreprise est habilitée.
  • Pas d'armes, sauf habilitation spéciale (armes catégorie D ou, exceptionnellement, B, pour certaines missions strictement encadrées).
  • Pas de contrôle d'identité au sens du Code de procédure pénale. Un agent privé peut demander une pièce d'identité dans le cadre de l'accès à un lieu privé, mais ne peut pas contraindre une personne à la produire.
  • Obligation de port de la tenue distinctive et d'identification, pour ne pas être confondu avec un policier.

C'est précisément l'équipement défensif des groupements de sûreté (gilets pare-balles, tonfas, menottes) et leur doctrine d'intervention (équipes de nuit, articulation avec le 17) qui posent la question de la frontière. Si tout ce qu'ils font reste dans le cadre légal d'un service de sécurité privée, alors le terme « brigade privée » n'est qu'une formulation médiatique. Si, en pratique, leurs interventions débordent — interpellation, contrainte physique, contrôle, rétention — la qualification juridique change.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et plusieurs associations de défense des occupants (Fondation Abbé Pierre, Gisti, Romeurope) ont exprimé des inquiétudes sur le sujet — sans qu'un avis public et formellement consultable consolide à ce jour leur position d'ensemble.

Pour les personnes interpellées à la suite d'une intervention conjointe sécurité privée / police, le rappel utile est connu : la garde à vue, dès qu'elle est notifiée, ouvre des droits précis — accès à un avocat, médecin, information d'un proche. C'est ce que documente notre guide complet 2026 des droits en garde à vue.

L'arrière-plan : une privatisation continue de la sécurité

Le dossier anti-squat n'est pas isolé. Il s'inscrit dans une mutation structurelle plus large : la délégation croissante de fonctions de sécurité du public vers le privé.

Les Jeux olympiques de Paris 2024 ont, à cet égard, été un cas d'étude. Selon les chiffres publics rapportés par Le Monde en juin 2024, 21 962 agents de sécurité privée étaient requis pour l'événement ; 20 420 postes étaient alors couverts, soit 93 % des besoins. 25 529 formations à la sécurité privée ont été réalisées pour les JO, financées à hauteur de 67 millions d'euros publics. Près de 110 entreprises étaient impliquées dans la couverture sécuritaire des sites olympiques.

Ces chiffres dessinent une réalité simple : la sécurité privée n'est plus une activité marginale d'appoint, mais un opérateur de premier rang sur lequel la puissance publique s'appuie pour des fonctions qui relèveraient, en théorie, du pouvoir régalien.

Cette tendance n'est pas nouvelle — les sociologues Daniel Warfman et Frédéric Ocqueteau l'avaient documentée dès 2011 dans La sécurité privée en France (PUF), et l'historien Dominique Kalifa avait, plus tôt, retracé dans Naissance de la police privée la longue généalogie de cette articulation public/privé. Mais elle s'est accélérée sur la décennie 2015-2025, sous l'effet conjugué de plusieurs facteurs : sous-effectifs des forces de l'ordre, hausse de la demande sécuritaire dans les territoires, professionnalisation du secteur privé, et — sur le segment précis du logement — durcissement du cadre légal anti-squat.

La question politique : à quel prix ?

L'enquête laisse plusieurs questions ouvertes — c'est, peut-être, le point le plus important.

Quel contrôle démocratique ? Les groupements de sûreté interbailleurs sont financés par des bailleurs publics ou para-publics (organismes HLM), agissent sur l'espace résidentiel d'environ 5 millions de Français vivant en logement social, mais ne sont pas soumis à un contrôle parlementaire spécifique. Leur action est encadrée par le CNAPS pour ce qui relève de la sécurité privée, et par les autorités locales pour le reste — mais aucune autorité centrale ne consolide un bilan public régulier de leurs interventions.

Quel traitement des publics précaires ? Derrière le mot « squat » se cachent des situations très différentes : intrusion dans un logement habité par effraction (cas rare statistiquement, mais central politiquement) ; occupation de bâtiments vacants par des collectifs militants ou des familles sans solution ; usage des halls par des jeunes ou des personnes en marge ; familles en impayés ; personnes exilées sans hébergement. La loi de 2023 et les dispositifs locaux les traitent souvent dans un même mouvement — ce qui inquiète les associations spécialisées dans le mal-logement.

Quel risque de glissement ? La frontière entre prestataire et auxiliaire de police est ténue. Plus les groupements montent en puissance, plus la tentation existe de leur confier des missions qui débordent le strict cadre légal. À l'inverse, plus la légitimité publique se reporte sur eux, plus leur action perd la transparence et le contrôle qui caractérisent — en principe — l'action policière régalienne.

Le débat n'a pas, à ce jour, été tranché par une décision juridictionnelle de fond. Il se trouve, pour l'essentiel, dans la zone grise d'une délégation de fait, encadrée par des textes généraux mais peu spécifiés sur le terrain du logement.

C'est, sans doute, dans cette zone grise que se joue la prochaine étape du dossier. Plusieurs avocats spécialisés en droit du logement signalent une montée d'affaires contentieuses — actions en référé, recours pour excès de pouvoir, plaintes pour usurpation de fonction. À ce stade, aucune n'a abouti à une décision de portée nationale. Mais le terrain juridique se consolide, lentement, autour d'un fait simple : un service de sécurité privée, aussi formellement encadré soit-il, n'est pas une police. Et il ne peut pas le devenir sans que la loi le dise expressément.

Sources